De l'obligation de résultats à l'obligation de moyens renforcée

Contexte de la Décision : L'Affaire Air France

Pour comprendre cette transformation, il est nécessaire de se pencher sur l'affaire ayant opposé M.X, chef de cabine chez Air France et témoin des attentats du 11 septembre, à son ancien employeur Air France.

Au retour de leur mission aux Etats-Unis, les membres du personnel Air France sont accueillis par une équipe de psychologues et bénéficient d'une aide médicale. Les équipes sont sûrement traumatisés et ont donc la possibilité d'une prise en charge.

M.X, entre le 24 juin 2002 et le 18 novembre 2005 fait l'objet de quatre visites médicales auxquelles il est systématiquement reconnu apte à l'exercice de son poste.

Le 24 avril 2006, M.X fait une crise de panique. Il saisit les prud'hommes le 19 décembre 2008 accusant son employeur de manquement à son obligation de sécurité ; en effet, le risque post-traumatique, lié à la vision de l'attentat du 11 septembre, n'est pas inscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

En parallèle et sans lien avec la procédure en cours, le 1er février 2009, M.X est reconnu en invalidité de deuxième catégorie et commence à percevoir, à ce titre, une pension. Cinq mois plus tard, il est déclaré définitivement inapte et perçoit alors un dédommagement. 

Entre le 9 juillet 2009 et le 31 mai 2011, M.X ne se présente pas à trois visites médicales prévues pour déterminer des possibilité de requalification. Il est alors licencié sur ce motif.

Le conseil des prud'hommes ne reconnait pas de lien entre les éléments médicaux apportés par M.X et les évènements dont il a été témoin.

La Cour d'appel, saisie par M.X, confirme l'absence de manquements de l'employeur sur la base des mesures de prévention et de protection mises en place par Air France.

Finalement, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, confirme la décision prise par la Cour d'appel et créée, par la même occasion, la jurisprudence transformant l'obligation de résultat de l'employeur en une obligation de moyens renforcée.

Sous entendu, si l'employeur parvient à prouver qu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir les risques et protéger ses salariés, alors il ne saurait être tenu responsable d'un accident. 

Implications de la Décision de 2015

Cet arrêt majeur de la Cour de cassation a redéfini la responsabilité des employeurs en matière de sécurité au travail. 

Depuis, plusieurs autres jugements ont suivi cette logique :

• Harcèlement Moral (7 décembre 2022)

Dans une affaire concernant une entreprise Cultura, la Cour de cassation a débouté la société en partie en raison de son refus de produire le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER). La cour a jugé que ce manquement constituait une violation de l'obligation de sécurité, soulignant l'importance de tenir à jour et de rendre accessibles les documents de prévention des risques.

• Harcèlement Sexuel (18 janvier 2023)

Dans une autre affaire de harcèlement sexuel au sein d'une entreprise d'ambulances, la Cour de cassation a débouté la plaignante, arguant que la société avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour prévenir et traiter les comportements inappropriés. La décision repose sur le fait que l'entreprise avait mis en place des mesures préventives et réactives adéquates.


Conclusion

Le paradigme a changé. 

Si hier l'importance de mettre les moyens en santé et sécurité pouvait être relativisée : le risque 0 n'existe pas et de toute façon s'il y a un accident l'employeur paiera.

Ce n'est plus le cas. Il existe désormais une voie de défense pour les employeurs soucieux des bonnes conditions de travail et faisant leur possible pour les améliorer.

Voilà une raison de plus pour s'y mettre et, pourquoi pas, se faire aider dans sa démarche.